Conditions générales de vente

Entre

JMM, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 622,45 euros, dont le siège social se trouve Zone Artisanale Actiloire à SOUVIGNE (37330), immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 382 531 333, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Numéro de téléphone : 02 47 24 24 22

Adresse de courrier électronique : [email protected]

Numéro de TVA intracommunautaire : FR09 382 531 333

Et

Le Client,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Définitions

 Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, il est convenu des définitions qui suivent :

« Site amikinos-boutique.fr »

Le « Site amikinos-boutique.fr » désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.

Le site Internet amikinos-boutique.fr est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par JMM, désignée en tête des présentes Conditions Générales.

Le directeur de la publication du site amikinos-boutique.fr est Yveline MAUPILIER, en qualité de gérante de JMM.

Ce site est hébergé par PLANET-WORK, 231, rue Saint-Honoré 75001 PARIS (tél. 0891 024 424).

« Articles »

Les « Articles » désignent les produits de type suivant : Alimentation, aliments complémentaires, friandises, produits d’hygiène et de soin pour chiens et chats.

« Commande »

La « Commande » désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure un Contrat avec JMM.

« Page de Confirmation »

La « Page de Confirmation » désigne la page-écran du Site amikinos-boutique.fr, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions Générales, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat.

« Contrat »

Le « Contrat » désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions Générales, par lequel JMM s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Articles au Client.

« Service chargé des réclamations »

JMM a constitué un Service chargé des réclamations, que le Client peut contacter à l’adresse suivante :

JMM

Service chargé des réclamations

Zone Artisanale Actiloire

37330 SOUVIGNE

« Client »

Le « Client » est une personne physique ou morale ayant son domicile ou siège social sur le territoire français.

Il est expressément indiqué que JMM n’entend conclure aucun Contrat avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.

2. Contenu et interprétation du Contrat

 Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Commande du Client, contiennent tous les engagements des parties afférents au Contrat, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

3. Formation du Contrat

Après avoir sélectionné un ou plusieurs Articles sur le Site amikinos-boutique.fr, choisi le cas échéant leurs modes de délivrance, puis s’être identifié, le Client accède à la Page de Confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :

• de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs ;
• de prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

Le Contrat n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes Conditions Générales par le Client, matérialisée par :

• la sélection par le Client des cases à cocher « Je confirme ma commande et reconnaît m’obliger à son paiement » et « J’accepte les Conditions Générales » figurant sur la Page de Confirmation,
• puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Valider la commande ».

4. Extinction du Contrat

Le Contrat est un contrat à exécution instantanée qui, en l’absence de rétraction ou de résolution dans les conditions visées aux articles 6 et 7 ci-après, s’éteindra par le paiement du prix des Articles et leur délivrance.

5. Accusé de réception de confirmation de la Commande et archivage du Contrat

JMM accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par le Client de sa Commande et des présentes Conditions Générales.

L’accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client, ou mis à la disposition du Client pour être téléchargé ou imprimé.

JMM procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

Le Client, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat correspondant, du justificatif du paiement des Articles commandés, etc.), pourra demander la communication du document archivé par JMM auprès du Service chargé des réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix années suivant la délivrance du dernier Article commandé.

6. Droit de rétractation

Si le Client est :

• un consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation,
• ou un professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et dont le champ d’activité principale ne correspond pas à l’objet du contrat, au jour de sa conclusion, au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation,

il dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la délivrance du dernier Article de la Commande, sauf à l’égard de tout Article constituant :

un bien dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de JMM et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• un bien qui a été descellé par le Client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• un bien qui, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec un ou plusieurs autres articles ;
• un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel informatique lorsqu'il a été descellé par le Client après la livraison ;
• un journal, périodique ou magazine, à moins que sa fourniture n’ait été souscrite dans le cadre d'abonnement à cette publication.

Pour l’exercer, le Client devra adresser à JMM, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

Le Client devra renvoyer les Articles commandés à JMM, par tout moyen adapté, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi seront exclusivement supportés par le Client. A l’égard des Articles qui ne pourront raisonnablement être renvoyés par la poste, compte-tenu de leur nature, les frais de renvoi sont estimés à un maximum d’environ 30 euros.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, JMM le remboursera de la totalité des sommes versées, en ce compris notamment :

• le prix des Articles,
• les frais de livraison, dans la limite du tarif de livraison le moins onéreux proposé au Client au moment de la Commande.

Ce remboursement interviendra sans retard injustifié suivant le premier des évènements suivants :

• la récupération effective des Articles par JMM,
• ou la communication par le Client de la preuve qu’il a expédié les Articles à JMM.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

Le Client sera de plein droit responsable, à l’égard de JMM, de la dépréciation des Articles résultant de manipulations, à moins qu’elles n’aient été strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Articles.

Si le Client est :

• un consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation,
• ou un professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq et dont le champ d’activité principale ne correspond pas à l’objet du contrat, au jour de sa conclusion, au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation,

il dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la délivrance du dernier Article de la Commande, sauf à l’égard de tout Article constituant :

• un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• un service dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de JMM et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• un travail d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicité par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• une prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour l’exercer, le Client devra adresser à JMM, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, JMM le remboursera de la totalité des sommes versées.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, à l’égard de tout service dont le Client a expressément demandé à JMM le commencement d’exécution avant l’expiration du délai rétraction, le Client restera tenu de verser à JMM une somme correspondant aux prestations fournies jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter, compte-tenu du prix total du service convenu.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par JMM de la demande du Client.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

7. Conditions résolutoires

Pour défaut de règlement

Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessus, le Contrat sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.

Pour défaut de délivrance

En cas de manquement de JMM à son obligation de délivrance d’un Article commandé à l'expiration de son délai de délivrance, le Client pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au Service chargé des réclamation si, après avoir enjoint à JMM, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par JMM de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entretemps.

En pareille hypothèse, JMM sera tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

8. Preuve du Contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par JMM, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat.

Il prévaudra, à moins que sa falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client.

9. Prix des Articles commandés

Le prix des Articles, ainsi que des éventuelles garanties contractuelles et modalités de délivrance, est détaillé et récapitulé à la Page de Confirmation.

Il est expressément entendu que le prix versé par le Client ne sera en aucun cas considéré comme des arrhes.

10. Paiement de la Commande

Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions Générales acceptées par le Client conformément à l’article 3 ci-avant, celui-ci est invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière, selon un des modes de règlement proposé par JMM.

Le Client s’oblige à payer la Commande :

• immédiatement après sa confirmation, en cas de règlement par carte bancaire ou tout autre mode de règlement dématérialisé ;
• dans un délai de cinq jours après sa confirmation, pour tout autre mode de règlement.

Tout délai de délivrance d’un Article commandé ne court qu’à compter du règlement intégral de la Commande.

11. Délivrance des Articles commandés

A la seule condition que le paiement des Articles ait été réalisé dans les conditions et délais visés à l’article 10 ci-avant, JMM délivrera les Articles commandés au Client, dans le délai maximum stipulé à la Commande, et au plus tard trente jours suivant la conclusion du Contrat.

12. Garantie légale de conformité

JMM est tenu à la garantie légale de conformité à l’égard des biens qu’il vend, dans les conditions et limites visées aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation, partiellement reproduits ci-après :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L217-4)

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » (L217-5)

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7)

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » (L217-9)

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (L217-12)

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » (L217-16)

13. Garantie légale des vices cachés

JMM est tenu à la garantie légale des vices cachés à l’égard des biens qu’il vend, dans les conditions et limites visées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, partiellement reproduits ci-après :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." (1641)

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (1648, al. 1er)

« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. [Cette règle] n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. » (2232)

14. Garantie commerciale

Le Client jouira d’une garantie commerciale sur les biens qu’il achète, au sens de l’article L217-15 du Code de la consommation, si et seulement si cette dernière est expressément stipulée à la Commande.

Le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant sont précisés, le cas échéant, à la Commande.

Indépendamment de toute garantie commerciale consentie, JMM reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés à l’égard des biens qu’il vend, comme il est dit aux articles 12 et 13 ci-avant.

Conformément à l’article L217-15 du Code de la consommation, l’article L217-16 du même Code est reproduit ci-après :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » (L211-16)

15. Responsabilité

JMM ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de JMM ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au prix versé.

JMM n’assure envers le Client aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site amikinos-boutique.fr et la fourniture des Articles.

JMM ne saurait être tenu par ailleurs pour responsable envers le Client des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site amikinos-boutique.fr ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

• des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;
• de l’infection virale des machines du Client ;
• de l’accès par le Client à tout contenu illicite.

16. Assurance

Il est indiqué que JMM a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et/ou une garantie financière auprès de Generali Assurances, et que le contrat ainsi souscrit couvre JMM sur FRANCE.

17. Traitement des réclamations et litiges

Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat, peut être adressée au Service chargé des réclamations de JMM désigné à l’article 1 « Définitions » ci-avant.

En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat, le Client peut en outre en référer à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation dont relève le présent Contrat est nom du médiateur, dont les coordonnées sont les suivantes :

Site web médiateur ;

Coordonnées téléphoniques médiateur ;

Email médiateur ;

Adresse médiateur ;

Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client pourra recourir s’il le souhaite à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

18. Loi applicable

Le Contrat est soumis, dans sa forme, sa conclusion et son exécution, aux règles applicables dans l’Ordre juridique français.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

JMM

Service chargé des réclamations

Zone Artisanale Actiloire

37330 SOUVIGNE

Adresse de courrier électronique : [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.